Sales Conditions and Reservations

​If you wish to reserve a puppy from an upcoming litter:

🐾 Anticipate the arrival of your future companion. If you have fallen in love with our lines and wish to reserve a puppy from our next litters, we invite you to follow our official procedure. To start the adventure, please review our sales conditions and print the form "Reservation for an Unborn Puppy" (available at the top of this page). Once completed, this document must be returned to us along with a check for 600 € to secure your place on the waiting list.

⚙️ A mutual and responsible commitment. For your peace of mind, please be aware that this check will only be cashed 7 days after the puppies' birth, once we have ensured the good health of the entire litter. This deposit confirms your firm commitment to the breeding; therefore, in case of withdrawal beyond this 7-day period following birth, this amount will not be refundable. This process allows us to select families who are truly ready to invest themselves, in order to prepare the arrival of your future Eurasier in the best conditions!

If you wish to reserve a puppy that has already been born:

🐾 The steps to follow. If your future companion is already among us, the reservation is formalized by reading our sales conditions and sending the form "Reservation for an Already Born Puppy" (which you will find at the top of this page) duly completed. A deposit of 600€ is required to validate this step; an official receipt will be sent to you once your file is received. In accordance with regulations, you have a 7-day withdrawal period. Beyond the 8th day following the reservation, this deposit confirms your definitive commitment and will no longer be refundable in case of withdrawal.

💰 Pricing conditions and departure from the breeding. The price of a registered Eurasier puppy in the LOF is 1800 €. The breeder remains the owner of the animal until the full agreed price is paid, with the balance to be settled no later than the day of the puppy's departure. For families wishing to arrange payment in installments, I invite you to consult our "Rates" tab. The puppy must be picked up at the breeding no later than 15 days after it turns two months old, unless a prior agreement is made to extend its stay.

🛡️ A departure under the best auspices. Your companion will join your home vaccinated, microchipped, and dewormed. You will receive it with its updated health record, a veterinary certificate of good health, its Birth Certificate (LOF), as well as a sales certificate issued in two copies.

Everything is put in place for your puppy to start its new life with optimal health capital and all the official documents guaranteeing its origins!

🩺 Health and unpredictability of living beings. Despite all the rigor and attention given to the selection of our breeders, living beings carry a degree of unpredictability that no one can completely control. We cannot guarantee that the puppy will never develop diseases or deformities (such as dysplasia, heart disorders, cancers, histiocytosis, or gastric torsion). These pathologies are absolutely not detectable at the time of departure, despite the mandatory veterinary certificate of good health, and our responsibility as breeders cannot be engaged in such unpredictable cases.

🛡️ Guarantees and legal framework. In case of the puppy's death before it is handed over to its buyer, the full amount paid will be immediately refunded; however, no other compensation can be claimed. If a death occurs after the puppy has left the breeding, the provisions of the Rural Code relating to companion animals apply. You will find all these terms in the documents provided at departure or directly on our website.

🚫 Ethical sale conditions. In accordance with current legislation, the sale of companion animals is strictly prohibited to minors, those under guardianship, curatorship, or those with a conviction for animal mistreatment.

As a passionate breeder, I place respect for the law and the well-being of my dogs at the top of my priorities, to guarantee you a transparent and responsible adoption.

📍 Breeding contact information

Elevage des Crots Jaunes

Ms. Fabienne LECLERC-MARCILLY

30 Solaire Street

58200 Cosne-Cours-sur-Loire

Contact me:

📞 Phone: 06.27.41.30.02

📧 Email: elevagedescrotsjaunes@gmail.com

Capacity certificate: No. 58-166-AC

N° de Siret: 132 461 419 00013

Address of our site and mirrors (multiple addresses possible):
http://www.elevagedescrocsjaunes.com
https://www.elevagedescrocsjaunes.com
https://www.elevage-des-crocs-jaunes.fr
https://www.eurasier-des-crocs-jaunes.com
https://www.oeurasier-des-crocs-jaunes.fr
https://www.elevage-eurasiers.fr
https://www.eurasiers.fr
https://www.elevage-eurasiers.com
https://www.elevagedescrocsjaunes.fr

RURAL CODE

Article L213-1
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques
est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente
section, sans préjudice ni de l'application des articles L.211-1 à L.211-15, L.211-17
et L.211-18 du Code de la Consommation, ni des dommages et intérêts qui peuvent
être dus, s'il y a dol.
Article L213-2
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions
prévues à l'article L. 213-4.
Article L213-3
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.
Pour certaines maladies transmissibles du chien, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L213-4
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L213-5
Les délais impartis aux acheteurs de chiens pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L213-7
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne
peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article
L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article L213-8
Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour
les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas
de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.
Article L213-9
Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2.
Article L214-8
I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1º D'une attestation de cession ;
2º D'un document d'information sur les caractéristiques et les
besoins de l'animal contenant également, au besoin, des
conseils d'éducation.
II. - Seuls les chiens âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet
d'une cession à titre onéreux.
III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens appartenant à une race
que les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
Article R213-2
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L.213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens :
1º Pour l'espèce canine :
a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour
les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte
en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne.
Article R213-3
Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.
Article R213-4
La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit. Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.
Article R213-5
Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des
actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix (…) trente jours (…) pour les maladies ou défauts de l'espèce canine mentionnés à l'article L. 213-3.
Article R213-6
Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine, l'action en
garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants :
1º Pour la maladie de Carré : huit jours ;
2º Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;
3º Pour la parvovirose canine : cinq jours.
Article R213-7
Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de
la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés
conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Article R213-8
L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article R. 213-5. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.
Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en
raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.
Article L214-6
I. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
Un animal de compagnie est réservé à un usage personnel ne comprenant pas de garantie de résultat en exposition et concours.


​

Définition de l'Animal de Compagnie

Article L214-6
I. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
Un animal de compagnie est réservé à un usage personnel ne comprenant pas de garantie de résultat en exposition et concours.